J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05433

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Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication

NOR : MCCB9900292A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
TITRE Ier
REGIES DE RECETTES



Art. 1er. - Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé l'alinéa suivant :
« 3o Produits de la vente de toutes productions et prestations de service de l'administration. »
TITRE II
REGIES D'AVANCES

Art. 2. - Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé l'alinéa suivant :
« Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptible d'être payé par la régie est celui prévu par l'arrêté du 4 juin 1996. »
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 3. - Il est inséré à l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé l'alinéa suivant :
« Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs suppléants placés sous sa responsabilité. »

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1999.


La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier